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Conditions générales
d'utilisation et de vente

Dernière mise à jour : 6 novembre 2026

Éditeur

Sharit, micro-entreprise exploitée par Madame Nada Debbi, entrepreneure individuelle
SIRET :
10533743000018
Domiciliation :
18 boulevard Richard Lenoir, 75011 Paris
Directeur de la publication :
Nathan Descombes (nathan.descombes@live.fr)

Hébergeur

Hetzner Online GmbH
Industriestraße 25
91710 Gunzenhausen, Allemagne

Article 1 · Définitions

Les termes ci-dessous, employés avec une majuscule, ont la signification suivante, au singulier comme au pluriel.

TermeDéfinition
Plateformele service en ligne édité par Sharit, accessible notamment depuis sharit.fr et pro.sharit.fr.
CGUVles présentes conditions générales d'utilisation et de vente.
Contratle contrat de collaboration commerciale signé par le Client, qui précise la ou les Formules souscrites et leur prix.
Formulel'offre souscrite par le Client : Formule Sourcing seul, Formule Apport d'affaires ou Formule Abonnement · Accès plateforme.
Clienttout professionnel ayant signé un Contrat avec Sharit, notamment une agence d'architecture, une entreprise générale, un bureau d'études, un maître d'ouvrage, un organisme de formation, une école ou un indépendant.
Talenttoute personne inscrite dans le réseau de Sharit, susceptible d'être présentée à un Client.
Utilisateurtout Client ou Talent disposant d'un compte sur la Plateforme.
Fiche de missionle document décrivant le besoin du Client, validé par lui.
Présentationla transmission écrite au Client, par e-mail ou via la Plateforme, de l'identité ou du profil d'un Talent, ou des coordonnées d'un Prospect.
Engagementla signature, entre le Client ou toute entité qui lui est liée et un Talent présenté, de tout contrat de travail, de prestation ou de collaboration, quelle qu'en soit la forme. Une mise en situation rémunérée préalable au recrutement ne constitue pas un Engagement.
Prospecttoute personne physique ou morale présentée au Client par Sharit dans le cadre de la Formule Apport d'affaires.

Article 2 · Objet et opposabilité

2.1
Les CGUV définissent les conditions dans lesquelles Sharit fournit ses services aux Utilisateurs. Elles sont mises à disposition gratuitement et en permanence sur la Plateforme.
2.2
La signature d'un Contrat, ou la création d'un compte, emporte acceptation pleine et entière des CGUV. Elles prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d'achat.
2.3
Les documents contractuels s'appliquent dans l'ordre de priorité décroissant suivant : le Contrat, la Fiche de mission, les CGUV, la Politique de confidentialité.
2.4
Les services de Sharit sont réservés aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité.

Article 3 · Compte

3.1
L'Utilisateur fournit des informations exactes, complètes et à jour, et s'engage à les actualiser.
3.2
Les identifiants sont personnels et confidentiels. L'Utilisateur est responsable de toute utilisation de son compte et informe Sharit sans délai de tout usage non autorisé.

Article 4 · Rôle de Sharit

4.1
Sharit agit en qualité de prestataire de sourcing, d'apport d'affaires et d'éditeur de logiciel. Elle n'est partie à aucun contrat conclu entre un Client et un Talent ou un Prospect, et n'intervient pas dans son exécution.
4.2
Sharit n'est l'employeur d'aucun Talent. Les Talents exercent leur activité en toute indépendance, sous leur seule responsabilité.

Article 5 · Formule Sourcing seul

5.1
Prestation. Sharit recherche, qualifie et présente au Client des Talents répondant à la Fiche de mission. Sharit vérifie l'intérêt et la disponibilité de chaque Talent avant sa Présentation. Le Client organise librement ses entretiens et reste seul décisionnaire de l'Engagement.
5.2
Honoraires. La prestation est rémunérée exclusivement au succès, par un forfait fixé dans le Contrat. Les honoraires sont dus à la date de l'Engagement. En l'absence d'Engagement, aucune somme n'est due. Le Talent ne verse aucune rémunération à Sharit au titre de cette Formule.
5.3
Information. Le Client informe Sharit par écrit, sous 8 jours, de la suite donnée à chaque Présentation, et sans délai de tout Engagement.
5.4
Antériorité. Si le Client était déjà en relation avec un Talent présenté pour le même besoin, il en justifie par écrit dans les 48 heures suivant la Présentation. À défaut, la Présentation est réputée établie par Sharit.
5.5
Garantie de remplacement. Si la collaboration avec le Talent engagé prend fin dans les 30 jours suivant son démarrage, pour un motif autre qu'une modification du besoin ou une faute du Client, Sharit présente sans frais de nouveaux Talents pour le même besoin. La garantie ne s'applique que si les honoraires ont été intégralement réglés. Elle ne donne lieu à aucun remboursement.
5.6
Non-exclusivité. Sauf stipulation contraire du Contrat, la mission est confiée sans exclusivité.

Article 6 · Formule Apport d'affaires

6.1
Prestation. Sharit présente au Client des Prospects dont le besoin correspond à l'offre du Client. Sharit n'intervient ni dans la négociation ni dans l'exécution des contrats conclus entre le Client et le Prospect.
6.2
Commission. Le Client verse à Sharit la commission fixée dans le Contrat, calculée sur le montant hors taxes encaissé au titre de tout contrat conclu avec un Prospect présenté, pendant la durée prévue au Contrat.
6.3
Déclaration et contrôle. Le Client déclare à Sharit, chaque mois, les contrats signés et les montants encaissés auprès des Prospects. Sharit peut demander les justificatifs correspondants.
6.4
Antériorité. Un Prospect déjà client ou en négociation avec le Client à la date de sa Présentation n'ouvre pas droit à commission, à condition que le Client en justifie par écrit dans les 48 heures.

Article 7 · Formule Abonnement · Accès plateforme

7.1
Contenu. L'abonnement donne accès à Sharit Pro, qui permet notamment de suivre les projets et les collaborations par phase, de publier des besoins, de rechercher des profils sur la base de leurs compétences réelles, de suivre et de préqualifier des appels d'offres, et de préparer le montage de groupements.
7.2
Licences. Le nombre de licences est fixé dans le Contrat. Chaque licence est nominative et ne peut être partagée.
7.3
Durée. L'abonnement est conclu pour la durée prévue au Contrat. Il se renouvelle tacitement pour des périodes identiques, sauf résiliation par l'une des Parties au moins 30 jours avant son échéance.
7.4
Disponibilité. Sharit s'efforce d'assurer l'accès à la Plateforme en continu, sans garantie de disponibilité absolue. L'accès peut être interrompu pour maintenance, si possible après information préalable des Clients.

Article 8 · Conditions financières

8.1
Prix. Les prix sont fixés dans le Contrat, en euros. Tant que Sharit relève du régime de la franchise en base, la TVA n'est pas applicable (article 293 B du CGI).
8.2
Facturation. Les honoraires de la Formule Sourcing seul sont facturés à la date de l'Engagement. Les commissions de la Formule Apport d'affaires sont facturées mensuellement, sur la base des déclarations du Client. L'abonnement est facturé selon la périodicité prévue au Contrat.
8.3
Paiement. Les factures sont payables par virement à 30 jours à compter de leur date d'émission, sans escompte.
8.4
Retard. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L. 441-10 du Code de commerce). Après une relance restée sans effet pendant 8 jours, Sharit peut suspendre ses services.

Article 9 · Non-contournement

9.1
Pendant 24 mois à compter de la Présentation, le Client s'interdit de conclure, directement ou par personne interposée, un Engagement avec un Talent ou un contrat avec un Prospect présenté par Sharit, sans régler la rémunération prévue au Contrat. Cette obligation vaut y compris pour un besoin différent de celui de la Fiche de mission.
9.2
Le Client s'interdit de transmettre à un tiers les informations relatives aux Talents ou aux Prospects présentés. Si un tiers conclut un Engagement ou un contrat grâce à ces informations, la rémunération prévue au Contrat reste due par le Client.

Article 10 · Recommandation des profils

10.1
Les Talents présentés ou recommandés par la Plateforme sont sélectionnés selon les paramètres suivants, par ordre d'importance :
  1. l'adéquation de leurs compétences au besoin exprimé ;
  2. le niveau de ces compétences, évalué notamment par l'analyse des fichiers de conception qu'ils ont déposés ;
  3. leur disponibilité ;
  4. leur localisation et leurs conditions de collaboration.
10.2
La sélection repose sur les seules compétences. Elle ne tient compte ni du genre, ni de l'origine, ni du réseau. Aucune rémunération ne permet d'améliorer le classement d'un profil.
10.3
Les recommandations constituent une aide à la décision. Le Client reste seul juge du choix de ses collaborateurs.

Article 11 · Obligations des Utilisateurs

L'Utilisateur s'engage à :

  • utiliser la Plateforme conformément à sa destination, aux CGUV et à la réglementation en vigueur ;
  • publier des informations exactes et ne pas usurper l'identité d'un tiers ;
  • ne déposer que des fichiers et contenus sur lesquels il détient les droits et autorisations nécessaires, y compris ceux de ses propres clients ;
  • ne pas extraire, copier ou réutiliser de manière systématique les données de la Plateforme ;
  • ne pas porter atteinte à la sécurité ou au fonctionnement de la Plateforme.

Article 12 · Propriété intellectuelle et données

12.1
Plateforme. La Plateforme, sa marque, ses logiciels, ses algorithmes, ses bases de données et ses contenus sont la propriété exclusive de Sharit. Aucun droit n'est cédé à l'Utilisateur, en dehors d'un droit d'usage personnel et non exclusif pour la durée de son compte.
12.2
Contenus des Utilisateurs. Les fichiers et contenus déposés restent la propriété de l'Utilisateur. Celui-ci concède à Sharit, pour la durée de son compte et pour le monde entier, une licence non exclusive et gratuite de les héberger, de les analyser et d'en afficher les résultats, aux seules fins de fournir les services.
12.3
Données agrégées. L'Utilisateur autorise Sharit à exploiter, sans limitation de durée, des données issues de l'utilisation de la Plateforme, après agrégation et anonymisation, afin d'améliorer ses services et de produire des analyses de marché. Ces données ne permettent d'identifier ni l'Utilisateur ni ses propres clients.

Article 13 · Confidentialité

Chaque Partie s'engage à garder strictement confidentielles les informations non publiques reçues de l'autre Partie, notamment les profils des Talents, les Fiches de mission, les conditions financières et les fichiers de conception. Cette obligation s'applique pendant toute la durée de la relation et 2 ans après son terme.

Article 14 · Données personnelles

Les traitements de données personnelles réalisés par Sharit sont décrits dans la Politique de confidentialité. Le Client qui reçoit des données relatives aux Talents ou aux Prospects les traite en qualité de responsable de traitement, conformément au RGPD, et uniquement pour les besoins de la mission.

Article 15 · Responsabilité

15.1
Sharit est tenue d'une obligation de moyens. Elle ne garantit ni l'Engagement d'un Talent, ni la conclusion d'un contrat avec un Prospect, ni la bonne exécution des collaborations qui en résultent.
15.2
Sharit ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, tels que la perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de chance.
15.3
En toute hypothèse, la responsabilité de Sharit est limitée au montant des sommes perçues du Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur.

Article 16 · Suspension et résiliation

16.1
Par l'Utilisateur. L'Utilisateur peut clôturer son compte à tout moment. La clôture ne donne lieu à aucun remboursement de l'abonnement en cours et laisse subsister les sommes dues au titre des Formules souscrites.
16.2
Par Sharit. Sharit peut restreindre, suspendre ou résilier l'accès d'un Utilisateur en cas de manquement aux CGUV, de défaut de paiement, d'informations inexactes ou de comportement portant atteinte aux autres Utilisateurs. Sauf manquement grave ou obligation légale, la résiliation est notifiée avec un préavis de 30 jours. Toute mesure est motivée et notifiée par écrit.
16.3
Survie. Les articles 9, 12, 13 et 15 survivent à la fin de la relation.

Article 17 · Réclamations

Toute réclamation est adressée à contact@sharit.fr. Sharit en accuse réception et y répond dans un délai de 15 jours ouvrés.

Article 18 · Force majeure

Aucune Partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement dure plus de 30 jours, chaque Partie peut résilier le Contrat de plein droit, par écrit.

Article 19 · Modification des CGUV

Sharit peut faire évoluer les CGUV. Toute modification est notifiée aux Utilisateurs au moins 15 jours avant son entrée en vigueur. Elle ne s'applique pas rétroactivement. L'Utilisateur qui refuse la modification peut résilier son compte avant cette date.

Article 20 · Dispositions générales

20.1
Indépendance. Les Parties agissent en professionnels indépendants. Rien dans les CGUV ne crée entre elles de lien de subordination, de mandat ou de société.
20.2
Cession. Le Client ne peut céder le Contrat sans l'accord écrit de Sharit.
20.3
Preuve. Les données enregistrées par la Plateforme et les échanges par e-mail font foi entre les Parties. L'acceptation en ligne ou la case cochée dans le Contrat vaut signature.
20.4
Nullité partielle. Si une stipulation est déclarée nulle, les autres conservent leur plein effet.
20.5
Non-renonciation. Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Article 21 · Droit applicable et juridiction

Les CGUV sont soumises au droit français. En cas de différend, les Parties recherchent une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.