Conditions générales
d'utilisation et de vente
Dernière mise à jour : 6 novembre 2026
Éditeur
- SIRET :
- 10533743000018
- Domiciliation :
- 18 boulevard Richard Lenoir, 75011 Paris
- Contact :
- contact@sharit.fr
- Directeur de la publication :
- Nathan Descombes (nathan.descombes@live.fr)
Hébergeur
Hetzner Online GmbH
Industriestraße 25
91710 Gunzenhausen, Allemagne
Article 1 · Définitions
Les termes ci-dessous, employés avec une majuscule, ont la signification suivante, au singulier comme au pluriel.
| Terme | Définition |
|---|---|
| Plateforme | le service en ligne édité par Sharit, accessible notamment depuis sharit.fr et pro.sharit.fr. |
| CGUV | les présentes conditions générales d'utilisation et de vente. |
| Contrat | le contrat de collaboration commerciale signé par le Client, qui précise la ou les Formules souscrites et leur prix. |
| Formule | l'offre souscrite par le Client : Formule Sourcing seul, Formule Apport d'affaires ou Formule Abonnement · Accès plateforme. |
| Client | tout professionnel ayant signé un Contrat avec Sharit, notamment une agence d'architecture, une entreprise générale, un bureau d'études, un maître d'ouvrage, un organisme de formation, une école ou un indépendant. |
| Talent | toute personne inscrite dans le réseau de Sharit, susceptible d'être présentée à un Client. |
| Utilisateur | tout Client ou Talent disposant d'un compte sur la Plateforme. |
| Fiche de mission | le document décrivant le besoin du Client, validé par lui. |
| Présentation | la transmission écrite au Client, par e-mail ou via la Plateforme, de l'identité ou du profil d'un Talent, ou des coordonnées d'un Prospect. |
| Engagement | la signature, entre le Client ou toute entité qui lui est liée et un Talent présenté, de tout contrat de travail, de prestation ou de collaboration, quelle qu'en soit la forme. Une mise en situation rémunérée préalable au recrutement ne constitue pas un Engagement. |
| Prospect | toute personne physique ou morale présentée au Client par Sharit dans le cadre de la Formule Apport d'affaires. |
Article 2 · Objet et opposabilité
Article 3 · Compte
Article 4 · Rôle de Sharit
Article 5 · Formule Sourcing seul
Article 6 · Formule Apport d'affaires
Article 7 · Formule Abonnement · Accès plateforme
Article 8 · Conditions financières
Article 9 · Non-contournement
Article 10 · Recommandation des profils
- l'adéquation de leurs compétences au besoin exprimé ;
- le niveau de ces compétences, évalué notamment par l'analyse des fichiers de conception qu'ils ont déposés ;
- leur disponibilité ;
- leur localisation et leurs conditions de collaboration.
Article 11 · Obligations des Utilisateurs
L'Utilisateur s'engage à :
- utiliser la Plateforme conformément à sa destination, aux CGUV et à la réglementation en vigueur ;
- publier des informations exactes et ne pas usurper l'identité d'un tiers ;
- ne déposer que des fichiers et contenus sur lesquels il détient les droits et autorisations nécessaires, y compris ceux de ses propres clients ;
- ne pas extraire, copier ou réutiliser de manière systématique les données de la Plateforme ;
- ne pas porter atteinte à la sécurité ou au fonctionnement de la Plateforme.
Article 12 · Propriété intellectuelle et données
Article 13 · Confidentialité
Chaque Partie s'engage à garder strictement confidentielles les informations non publiques reçues de l'autre Partie, notamment les profils des Talents, les Fiches de mission, les conditions financières et les fichiers de conception. Cette obligation s'applique pendant toute la durée de la relation et 2 ans après son terme.
Article 14 · Données personnelles
Les traitements de données personnelles réalisés par Sharit sont décrits dans la Politique de confidentialité. Le Client qui reçoit des données relatives aux Talents ou aux Prospects les traite en qualité de responsable de traitement, conformément au RGPD, et uniquement pour les besoins de la mission.
Article 15 · Responsabilité
Article 16 · Suspension et résiliation
Article 17 · Réclamations
Toute réclamation est adressée à contact@sharit.fr. Sharit en accuse réception et y répond dans un délai de 15 jours ouvrés.
Article 18 · Force majeure
Aucune Partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement dure plus de 30 jours, chaque Partie peut résilier le Contrat de plein droit, par écrit.
Article 19 · Modification des CGUV
Sharit peut faire évoluer les CGUV. Toute modification est notifiée aux Utilisateurs au moins 15 jours avant son entrée en vigueur. Elle ne s'applique pas rétroactivement. L'Utilisateur qui refuse la modification peut résilier son compte avant cette date.
Article 20 · Dispositions générales
Article 21 · Droit applicable et juridiction
Les CGUV sont soumises au droit français. En cas de différend, les Parties recherchent une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.